Conditions générales de vente

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version texte :
Préambule et défi nitions Sauf stipulation contraire, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris celles du client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par notre société. Est appelé PIXELL ou AGENCE, la SARL Pixell. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifi é sa commande par écrit.
1 . Conditions de règlement 1.1 – Délais de paiement Les paiements sont exigibles dans les trente jours fi n de mois à compter de la date d’émission des factures. 1.2 – Pénalités de retard Tout paiement non effectué à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. Les pénalités de retard sont calculées sur la base de ce taux, du montant TTC dû et du nombre de jours de retard du règlement. 1.3 – Conditions d’escompte Les paiements anticipés ne donnent droit à aucun escompte. 1.4 – Mode de paiement Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque à l’ordre de Pixell, soit par virement bancaire.
2 . Rabais et ristournes
Pixell se réserve le droit d’octroyer à titre commercial rabais et ristournes modifi ant ses tarifs initiaux. Le client sera informé de l’octroi des remises dont il pourrait bénéfi cier lors de l’établissement du devis. Ces remises commerciales sont valables deux mois à compter de la date d’émission du devis ou proposition d’intervention. Passé ce délai, les rabais et ristournes pourront être annulés.
3 . Devis et proposition d’intervention
Tout devis ou proposition d’intervention est unique et valable 2 mois à compter de sa date d’émission, sous réserve de l’augmentation des matières premières. Les devis et propositions d’intervention édités par Pixell sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de Pixell.
4 . Commandes
Tout projet graphique défi nitif fera l’objet d’une épreuve de validation adressée au client pour acceptation et Bon à Tirer (BAT). Cet accord déchargera Pixell de toute responsabilité pour les erreurs éventuelles (erreur de mise au net, erreurs d’impression etc.) y fi gurant, non relevées par le client. Le client s’engage donc à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles avant validation défi nitive et signature du bon à tirer. De fait, le client ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Pixell après la signature du bon à tirer dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour «bon à tirer». Il est expressément convenu entre Pixell et son client qu’en l’absence de documents contractuels écrits, les échanges de mails peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations et de validation de documents.
5 . Annulation de la commande
L’annulation par le client de toute commande – qu’elle qu’en soit la cause – ouvrira droit, au profi t de l’agence, au remboursement intégral des frais engagés par celle-ci entre l’acceptation de ladite commande et son annulation.
6 . Responsabilité du client
Le client est responsable des informations faisant l’objet de la commande, transmises à Pixell. Le client garantit avoir reçu les droits de reproduction des textes, documents, plans ou photos qu’il nous donne à reproduire. Pixell exécute les commandes sous la seule et entière responsabilité du client et celui-ci s’engage à nous indemniser en cas de contestation par un tiers, en ce compris les frais de défense.
7. Clause de réserve de propriété
Pixell se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En devenant propriétaire, le client reconnaît et assume pleinement l’entière responsabilité des choix artistiques, des contenus visuels et textuels fi gurant dans la commande réalisée par Pixell. Sauf accord écrit de notre part, le client s’interdit d’utiliser nos réalisations à d’autres fi ns que celles qui ont été à leur origine. Aussi, le client s’engage à ne pas communiquer nos recommandations, notes d’intentions, études, propositions de concepts, propositions d’intervention, projets graphiques, notes techniques, notes méthodologiques, à d’autres personnes que ses collaborateurs et partenaires, en les diffusant auprès de confrères et concurrents de notre Société.
8 . Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de l’agence. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéfi cier de dommages et intérêts. Nonobstant cette réserve, Pixell fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
9 . Défaut de conformité de la marchandise
Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifi er le bon état au moment de la livraison. Cette vérifi cation doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de sept jours à compter du jour de la livraison. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
10 . Clause de confi dentialité.
Pixell s’engage à respecter les principes de confi dentialité à l’égard des personnes rencontrées au cours des missions qui nous sont confi ées et à ne transmettre aucune information d’ordre confi dentiel qui pourrait nous être communiquée comme telle par le client. Le client nous autorise à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence, toujours dans le strict respect de la confi dentialité. 11 . Copyrights et mentions commerciales Sauf consigne contraire explicite de la société cliente, Pixell se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, print ou web, une mention indiquant sa contribution, sous la forme d’une mention du type : Conception & Réalisation : Pixell – www.pixell.fr
12 . Droit de publicité
Sauf consigne contraire explicite du client, notifi ée par écrit, Pixell se réserve le droit de mentionner sa réalisation à titre de référence pour la société cliente dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, autorise Pixell, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fi ns purement démonstratives, la réalisation effectuée dans sa globalité.
13 . Force majeure
Pixell ne saurait être tenu responsable notamment en cas de faits de guerre, incendie, inondations et autres catastrophes naturelles, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux (cette dernière précision pouvant être utile pour les activités de livraison de marchandises) …La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’agence.
14 . Litiges – Attribution de compétences
En cas de litige entre Pixell et son client quant à l’exécution d’une mission, les deux parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de non-aboutissement, seul le Tribunal de Commerce de Caen sera réputé compétent. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE